Ce qui peut être réclamé sur une facture payée en retard
Le taux légal d'intérêt de retard pour les opérations commerciales en Espagne est de 10,40 % au second semestre 2026. Ce n'est pas une pénalité à négocier : il s'applique de plein droit dès le lendemain de l'échéance, même si le contrat n'en dit rien. Voici d'où il vient, comment le calculer et quand le réclamer en vaut la peine.
Combien exactement
La Résolution du 30 juin 2026 du Trésor espagnol fixe le taux à 10,40 % pour le second semestre civil 2026. Au premier semestre, il était de 10,15 %.
Le calcul n'a rien de mystérieux et figure à l'article 7 de la loi 3/2004 de lutte contre les retards de paiement : on prend le taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération principale de refinancement du semestre précédent et on y ajoute 8 points de pourcentage. La BCE a appliqué 2,40 % le 30 juin 2026. 2,40 plus 8 font 10,40.
Le Trésor publie le taux une fois par semestre. Celui qui régit une créance est celui en vigueur au semestre où elle court : une facture qui traîne depuis mars porte donc deux tranches, 10,15 % jusqu'au 30 juin et 10,40 % à partir du 1er juillet.
Ce que beaucoup ignorent pouvoir ajouter
L'article 8 de la même loi ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture réclamée, sans rien à justifier. Quarante euros par facture, pas par client. Sur un portefeuille de nombreuses petites factures, ce chiffre pèse plus que les intérêts.
Et si les frais réels de recouvrement dépassent ces 40 euros, ils peuvent être réclamés en plus, cette fois sur justificatifs.
Un exemple chiffré
Une facture de 12 000 euros, échue le 1er août 2026, payée le 15 septembre. Soit 45 jours de retard, tous dans le second semestre.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts de retard | 12 000 × 10,40 % × 45 / 365 | 153,86 € |
| Indemnité de frais de recouvrement | Article 8, montant fixe | 40,00 € |
| Total réclamable | 193,86 € |
Sur une seule facture, cela paraît peu. Multiplié par les factures qui glissent sur une année, cela cesse de le paraître. Et c'est exactement la conversation à avoir avant de décider de réclamer ou non.
Le calcul quand la créance franchit deux semestres
Une facture échue le 15 mai et payée le 30 septembre ne porte pas un taux unique. Elle se découpe :
- Du 16 mai au 30 juin, 46 jours à 10,15 %
- Du 1er juillet au 30 septembre, 92 jours à 10,40 %
Additionner les jours et appliquer le dernier taux à l'ensemble est l'erreur la plus fréquente, et elle penche toujours en faveur de celui qui réclame, ce qui en fait un problème dès qu'il faut défendre le chiffre.
Réclamer en vaut-il la peine ?
La réponse honnête est que cela dépend, et de deux choses qui n'apparaissent pas dans le calcul.
Quand oui
- Quand le retard est systématique. Un client qui paie à 90 jours ce qui a été convenu à 30 n'a pas un problème de trésorerie, il a une habitude. Les intérêts sont le seul signal qui atteigne le bon service.
- Quand la relation est déjà rompue. Si la créance part au contentieux, les intérêts et les 40 euros entrent au décompte dès le départ ou n'y entrent pas.
- Quand cela sert de levier, pas de punition. Annoncer le décompte des intérêts et proposer d'y renoncer contre un paiement immédiat fonctionne plus souvent que de les encaisser.
Quand non
- Quand le montant ne paie pas le travail. Si calculer et poursuivre 30 euros d'intérêts coûte deux heures à quelqu'un, la discussion a été gagnée et l'argent perdu.
- Quand le client vaut plus que la créance. Ce n'est pas une raison de laisser le principal, c'est une raison de choisir un autre outil.
- Quand cela n'a jamais été annoncé. Réclamer des intérêts par surprise, après trois ans de retards tolérés, se lit comme une agression et non comme l'application de la loi.
Ce dernier point est le plus important et le plus souvent sauté. Le droit existe dès l'échéance, mais la crédibilité se construit avant : dans les conditions de vente, dans la première facture et au premier retard.
Ce qui ne peut pas être convenu
La loi 3/2004 déclare nulles les clauses abusives portant sur le délai de paiement, le taux d'intérêt ou l'indemnité de frais de recouvrement. Concrètement, le délai général est de 30 jours et ne peut être porté qu'à 60 par accord exprès, et cet accord ne peut résulter d'une position dominante.
Autrement dit : un fournisseur peut accepter 60 jours, mais une condition générale imposant 120 ne devient pas valable parce qu'elle a été signée.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'intérêt de retard en Espagne en 2026 ?
10,40 % au second semestre et 10,15 % au premier. Le Trésor le publie tous les six mois, et il résulte de l'ajout de 8 points au taux de la BCE, qui était de 2,40 % le 30 juin 2026.
Faut-il l'avoir prévu au contrat pour le réclamer ?
Non. Il court automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure ni réclamation préalable, et quoi que dise le contrat. Ce qu'un contrat peut faire, c'est convenir d'un taux supérieur.
L'intérêt de retard commercial est-il le même que l'intérêt légal ?
Non, et les confondre coûte cher. L'intérêt légal est bien inférieur et s'applique à d'autres situations. Entre entreprises, sur des opérations commerciales, c'est celui-ci qui s'applique.
Les 40 euros sont-ils dus sur chaque facture ?
Sur chaque facture réclamée pour impayé, sans justifier la moindre dépense. Ce sont 40 euros par facture, pas par client ni par relance groupée.
À partir de quel jour courent les intérêts ?
Dès le lendemain de l'échéance convenue. En l'absence de délai convenu, à partir de 30 jours calendaires après la livraison ou la réception de la facture, selon le cas.
Et si le client est une administration publique ?
Ce régime a ses propres particularités de délais et de réclamation, même si le taux de référence est le même. Il mérite un examen séparé avant d'appliquer ce qui précède tel quel.
La suite
Les intérêts sont ce qui s'encaisse quand il est déjà tard. Le moins cher est avant : repérer à temps un client qui va cesser de payer et mesurer le DSO pour savoir ce que coûte un jour de retard. Et quand il faut relancer, faites-le avec la lettre adaptée au moment, qui n'est pas la même au jour 10 qu'au jour 60.
Décompter les intérêts facture par facture à la main est exactement le genre de tâche que personne ne fait. Dans FK, cela découle de l'échéance elle-même. Demandez une démo et voyez-le sur vos données.