Conditions d'Utilisation
1. Description du service
FRAKLINE, S.L. (ci-après, « FRAKLINE ») propose via sa plateforme FK un logiciel de gestion du recouvrement et des créances (ci-après, le « Service »), accessible via navigateur web sous modèle d'abonnement SaaS (Software as a Service).
Le Service permet aux entreprises de gérer leurs processus de recouvrement de créances, d'automatiser les communications, de suivre les paiements et d'optimiser la récupération des soldes impayés.
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service. FRAKLINE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, en informant les utilisateurs avec un préavis raisonnable.
3. Inscription et compte utilisateur
Pour accéder au Service, un compte utilisateur est nécessaire. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques, complètes et à jour lors du processus d'inscription.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès.
- Notifier immédiatement FRAKLINE de toute utilisation non autorisée de son compte.
- Être responsable de toutes les activités réalisées depuis son compte.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers.
- Ne pas tenter d'accéder à des systèmes, données ou fonctions du Service sans autorisation.
- Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout composant du Service.
- Ne pas transmettre de virus, malwares ou tout code de nature destructrice.
5. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son logiciel, sa conception, son interface utilisateur, sa documentation, ses logos et ses marques, est la propriété exclusive de FRAKLINE, S.L. et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
L'abonnement au Service accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser le Service pendant la durée de son abonnement, uniquement aux fins prévues dans les présentes conditions.
6. Disponibilité du service
FRAKLINE s'efforce de maintenir le Service disponible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service pourra être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, mises à jour ou force majeure. FRAKLINE informera les utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d'interruptions programmées.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles sera régi par notre Politique de Confidentialité. FRAKLINE agira en qualité de sous-traitant des données que l'utilisateur saisit dans la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la législation applicable, FRAKLINE ne sera pas responsable de :
- Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
- Perte de données, de bénéfices ou de revenus, même si FRAKLINE avait été averti de la possibilité de tels dommages.
- Interruptions du Service causées par des défaillances de réseaux de communication, de systèmes tiers ou de force majeure.
La responsabilité totale de FRAKLINE envers l'utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
9. Modifications du service
FRAKLINE se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications impliquera leur acceptation.
10. Résiliation
Chacune des parties pourra résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues par le contrat d'abonnement. FRAKLINE pourra suspendre ou annuler l'accès d'un utilisateur au Service en cas de non-respect des présentes conditions, sans préjudice des actions légales qui pourraient être engagées.
11. Législation applicable et juridiction
Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur. Pour la résolution de tout litige pouvant découler de l'accès ou de l'utilisation du Service, les parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à :
- Email : info@frakline.com
- Adresse : FRAKLINE, S.L. — Calle Serrano 19, 4e étage droite, 28001 Madrid, Espagne
Dernière mise à jour : mars 2026