Injonction de payer en Espagne : réclamer une facture impayée, étape par étape
L'injonction de payer espagnole (procedimiento monitorio) est la voie que la loi a prévue pour encaisser une facture que personne ne conteste mais que personne ne paie. Elle se demande sans avocat ni procurador, n'a pas de plafond de montant et, si le débiteur ne fait pas opposition, aboutit à un titre permettant de saisir. Ce qu'il faut, comment la déposer, ce qui a changé en 2025 et ce qui se passe dans chacune de ses trois issues.
Pour quelles dettes
Le code de procédure civile espagnol (Ley de Enjuiciamiento Civil) la réserve aux dettes d'argent liquides, déterminées, échues et exigibles. Autrement dit : vous savez exactement combien on vous doit, la date de paiement est passée et rien ne conditionne l'encaissement. Une facture échue et impayée pour un service rendu sans incident est le cas d'école.
Il n'y a pas de montant maximum. Le plafond de 250 000 euros qu'elle a connu a été supprimé en 2011 : elle sert donc aussi bien pour une facture de 900 euros que pour une de 400 000.
Là où elle ne convient pas, c'est pour ce qui est en discussion : un chantier avec des défauts signalés, un service que le client dit ne pas avoir reçu en entier, une pénalité de retard que personne n'a chiffrée. Si le débiteur a un vrai motif de ne pas payer, il fera opposition, et l'injonction se transformera en procès ordinaire. Ce n'est pas un problème, mais mieux vaut le savoir avant de commencer.
Les documents nécessaires
La requête doit être accompagnée d'un document qui prouve la dette. La loi en accepte beaucoup : des documents signés par le débiteur ou portant son cachet, mais aussi des factures, bons de livraison, attestations ou tout autre document, même établis par le créancier, pourvu qu'ils soient de ceux qu'on utilise habituellement pour documenter ce type de créance.
En pratique, la combinaison qui prête le moins à discussion est la suivante :
- La facture, avec sa date d'échéance.
- La preuve de la livraison ou du service : le bon de livraison signé, le procès-verbal de réception ou l'e-mail dans lequel le client considère le travail comme reçu.
- La preuve de la réclamation : les rappels et, surtout, le burofax, la lettre recommandée espagnole avec certification de contenu.
- En cas de relation commerciale longue, d'autres factures payées qui montrent que l'on travaillait ainsi. La loi les admet expressément.
Avant de la déposer : la tentative de négociation
Depuis avril 2025, la loi organique 1/2025 exige d'avoir tenté au préalable un mode approprié de règlement des différends (medio adecuado de solución de controversias) pour qu'une demande civile soit recevable. Une négociation directe entre les parties en fait partie.
La loi dispense de cette exigence l'injonction de payer européenne, mais pas l'injonction de payer nationale. C'est pourquoi, en pratique, les tribunaux demandent que la requête initiale prouve qu'une négociation a été tentée. Après une opposition, le critère majoritaire est de ne pas exiger une seconde tentative, même si la loi ne le dit pas expressément et que tous les tribunaux ne l'appliquent pas de la même façon.
Le plus prudent est de garder la trace d'une proposition de négociation, envoyée par un moyen qui prouve ce qui a été envoyé et quand c'est arrivé, avant de déposer quoi que ce soit. Le burofax avec certification de contenu fait exactement cela, et c'est pourquoi il vaut mieux que la dernière réclamation écrite contienne une proposition concrète, et pas seulement une mise en demeure. Comme le critère varie, faites-le confirmer par la personne qui déposera la requête.
Comment la déposer
Il existe un formulaire normalisé, et pour la requête initiale ni avocat ni procurador ne sont nécessaires, quel que soit le montant. Trois détails sur lesquels on trébuche souvent :
- Une entreprise doit la déposer par voie électronique. Les personnes morales sont tenues de communiquer électroniquement avec l'administration de la justice. Un acte déposé sur papier est réputé non déposé s'il n'est pas régularisé dans les cinq jours.
- Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, et on ne peut pas en convenir d'un autre : ce que dit le contrat ne compte pas. Depuis la réforme de 2025, c'est la section civile du Tribunal de Instancia de ce ressort judiciaire. Si le débiteur ne se trouve pas à l'adresse indiquée, la procédure est classée et il faut tout recommencer au bon endroit.
- La taxe judiciaire. Une entreprise paie 100 euros au moyen du formulaire 696 (modelo 696) avant de déposer la requête. Si la dette ne dépasse pas 2 000 euros, elle en est exonérée. Les personnes physiques ne paient pas de taxe.
La sommation et les trois issues
Si la requête est en ordre, le tribunal somme le débiteur de payer, ou d'expliquer pourquoi il ne doit rien, dans un délai de 20 jours ouvrés (días hábiles). Ouvrés signifie hors samedis, dimanches et jours fériés, sachant que tout le mois d'août et la période du 24 décembre au 6 janvier ne comptent pas. Une sommation reçue fin juillet n'expire pas avant septembre.
1. Il paie
Le paiement est justifié et la procédure est classée. C'est plus fréquent qu'il n'y paraît : pour beaucoup de débiteurs, le courrier du tribunal est la première réclamation qu'ils ne peuvent pas laisser dans un tiroir.
2. Il ne répond pas
Une décision (decreto) met fin à l'injonction de payer, et elle permet de demander directement l'exécution : la saisie de comptes, de créances ou de biens. Pour cette exécution, avocat et procurador sont en revanche obligatoires si la dette dépasse 2 000 euros. Dès que l'exécution est ordonnée, la dette produit l'intérêt procédural : le taux d'intérêt légal plus deux points.
Et une conséquence que peu de gens anticipent : ce qui a été décidé ainsi ne peut plus être rediscuté dans un autre procès pour le même montant, ni par le créancier ni par le débiteur.
3. Il fait opposition
L'injonction de payer se transforme en procès au fond, et c'est le montant qui décide :
- Jusqu'à 15 000 euros, elle se poursuit en procédure orale (juicio verbal) devant le même tribunal. Le créancier dispose de dix jours pour contester l'opposition.
- Au-delà de 15 000 euros, le créancier dispose d'un mois pour introduire une demande en procédure ordinaire (juicio ordinario). S'il ne le fait pas, l'affaire est classée et il est condamné aux dépens.
À partir de là, avocat et procurador sont obligatoires pour les deux parties lorsque le montant dépasse 2 000 euros.
Cinq erreurs qui la retardent ou la font échouer
- Réclamer des intérêts ou des frais sans les détailler. La dette doit être déterminée. Si vous ajoutez des intérêts de retard ou l'indemnité pour frais de recouvrement, faites apparaître d'où vient chaque chiffre.
- Utiliser une ancienne adresse du débiteur. S'il est introuvable, la procédure est classée. Vérifiez le siège social au registre du commerce (Registro Mercantil) avant de déposer.
- Oublier la preuve de la livraison. La facture seule prouve que vous l'avez émise, pas que le client a reçu ce que vous avez facturé.
- Ne pas prouver la tentative de négociation. Depuis 2025, c'est la raison la plus bête pour laquelle une requête n'est pas recevable.
- Oublier le délai d'un mois après l'opposition pour les dettes de plus de 15 000 euros. On perd la procédure et on paie les dépens.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer en Espagne ?
Pour déposer la requête initiale, non, quel que soit le montant. Si le débiteur fait opposition, ou s'il faut passer à l'exécution, avocat et procurador sont obligatoires lorsque la dette dépasse 2 000 euros.
Combien coûte le dépôt d'une injonction de payer ?
Une entreprise paie une taxe judiciaire de 100 euros, sauf si la dette ne dépasse pas 2 000 euros, auquel cas elle en est exonérée. Les personnes physiques ne paient pas de taxe. S'il y a ensuite opposition, s'ajoutent les honoraires d'avocat et de procurador lorsqu'ils sont obligatoires.
De combien de temps le débiteur dispose-t-il pour répondre ?
20 jours ouvrés à compter de la réception de la sommation. Le mois d'août et la période du 24 décembre au 6 janvier ne comptent pas, si bien que le délai réel peut s'allonger nettement selon la date.
Faut-il tenter une négociation avant de la déposer ?
La loi de 2025 n'exclut pas l'injonction de payer nationale de cette exigence, et les tribunaux demandent d'en justifier avec la requête initiale. Le plus prudent est d'avoir envoyé auparavant une proposition de négociation par un moyen qui en garde la trace.
Peut-on l'utiliser contre un client d'un autre pays ?
S'il est établi dans un autre pays de l'Union européenne, il existe la procédure européenne d'injonction de payer, avec son propre formulaire et 30 jours pour faire opposition. De plus, la loi la dispense expressément de la tentative préalable de négociation.
Que se passe-t-il si le débiteur n'a rien à saisir ?
L'injonction de payer vous donne un titre pour exécuter, pas de l'argent. Si le débiteur est insolvable, l'exécution ne recouvrera rien. Mieux vaut donc examiner sa situation avant d'y consacrer du temps : les signes sont souvent là des mois avant.
La suite
L'injonction de payer est le dernier palier, pas le premier. Avant viennent les rappels de paiement et les relances écrites, burofax compris, qui sont en plus la preuve que le tribunal vous demandera. Pour calculer ce que vous pouvez ajouter à la dette, il y a le taux d'intérêt de retard en vigueur.
Arriver au tribunal avec la facture, la livraison, chaque réclamation et sa date bien classées est facile si tout cela a été enregistré au fil de l'eau. Demandez une démo et voyez-le.